Conditions générales de vente

Version 1.0 – en vigueur au 27 octobre 2026

1. Identification et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les prestations proposées par Bastian Tallec, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial TLC Consulting, 36 rue des Sables Blancs, 29900 Concarneau, SIREN 921 339 586 (SIRET 921 339 586 00023), e-mail contact@tlc-consulting.fr, téléphone 06 74 86 75 36 (ci-après « le Prestataire »), auprès de clients professionnels ou particuliers (ci-après « le Client »).

Les prestations comprennent notamment : la conception et le développement de sites internet et de pages de présentation (landing pages), d'outils de gestion sur mesure (devis, factures, relances, suivi), leur mise en ligne, l'hébergement, la maintenance, ainsi que la mise en conformité technique avec la facturation électronique.

Les CGV sont communiquées avec chaque devis et consultables à tout moment sur le site. Toute commande implique leur acceptation sans réserve. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf dérogation écrite et expresse du Prestataire. Les conditions particulières figurant au devis prévalent sur les CGV en cas de contradiction.

Certaines clauses ne s'appliquent qu'aux Clients professionnels ou qu'aux Clients consommateurs : elles le précisent. Aucune clause ne peut être interprétée comme privant un consommateur des droits que lui reconnaît le Code de la consommation.

2. Définitions

• Client professionnel : personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Consommateur : personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une telle activité.
• Livrables : éléments réalisés et remis au Client dans le cadre du devis (maquettes, site, outil, code source spécifique, documentation).
• Socle : ensemble des composants logiciels génériques, bibliothèques, modèles, méthodes et savoir-faire préexistants ou développés indépendamment par le Prestataire et réutilisés d'un projet à l'autre.
• Développements spécifiques : éléments créés exclusivement pour le Client et décrits au devis.
• Contenus client : textes, images, logos, marques, données et informations fournis par le Client.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé, valable 30 jours sauf mention contraire. Le devis décrit les prestations, le prix, l'échéancier de paiement et, le cas échéant, le délai de réalisation.

La commande est ferme et définitive à la réunion des deux conditions suivantes : (i) acceptation du devis par le Client, soit par signature avec la mention « Bon pour accord », soit en ligne via le lien de consultation sécurisé avec acceptation expresse des présentes CGV ; (ii) encaissement du premier acompte prévu à l'échéancier. Le Prestataire peut refuser une commande pour motif légitime.

Toute prestation non prévue au devis (fonctionnalité supplémentaire, page supplémentaire, aller-retour de modifications au-delà de ceux inclus, reprise de données, formation complémentaire…) fait l'objet d'un devis complémentaire ou d'un avenant accepté avant exécution. À défaut de précision, les demandes complémentaires sont facturées au tarif journalier en vigueur du Prestataire, après information préalable du Client.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros. Le Prestataire bénéficiant de la franchise en base, la TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI) : les prix sont nets. Si le Prestataire devenait redevable de la TVA, les prix seraient majorés de la TVA au taux en vigueur, ce dont le Client serait informé.

Les prix sont fermes pour la durée de validité du devis. Ne sont pas inclus, sauf mention contraire au devis, et restent à la charge du Client : nom de domaine, licences ou abonnements logiciels tiers, abonnement à une plateforme agréée de facturation électronique, service d'envoi d'e-mails au-delà des offres gratuites, achat de photographies ou de polices, frais d'impression et de déplacement hors de la Bretagne.

Le prix de l'abonnement d'hébergement et de maintenance peut être révisé une fois par an à la date anniversaire, sur information écrite du Client au moins deux mois à l'avance ; le Client peut alors résilier sans frais avant la prise d'effet de la révision.

5. Modalités de paiement et retards

Le paiement s'effectue selon l'échéancier figurant au devis (par exemple 50 % à la signature et 50 % à la mise en ligne, ou 30 % / 40 % / 30 % selon les étapes). Chaque échéance donne lieu à une facture payable par virement dans un délai de 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf délai différent indiqué sur la facture. L'abonnement d'hébergement et de maintenance est facturé mensuellement, à terme à échoir. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Clients professionnels. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable : (i) des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, et au minimum égal à trois fois le taux d'intérêt légal ; (ii) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), complétée sur justificatifs si les frais réellement exposés sont supérieurs.

Clients consommateurs. Tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure restée sans effet, l'application d'intérêts au taux légal.

Pour tous les Clients, en cas de non-paiement à l'échéance et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, le Prestataire peut : suspendre l'exécution des prestations en cours, y compris l'hébergement, la maintenance et la mise en ligne, jusqu'au complet paiement, sans que cette suspension puisse être considérée comme une inexécution de sa part ; exiger le paiement immédiat de l'ensemble des sommes restant dues au titre de la commande. Les délais de réalisation sont prolongés d'autant. Les données du Client restent conservées pendant la suspension.

Le transfert des droits de propriété intellectuelle prévu à l'article 12 n'intervient qu'après paiement intégral du prix.

6. Délais

Les délais figurant au devis courent à compter de la réception du devis accepté, du premier acompte et de l'ensemble des Contenus client et accès nécessaires. Ils sont prolongés de plein droit en cas de retard du Client dans la fourniture de ses contenus, validations ou paiements, de demande de modification, ou de cas de force majeure.

Clients professionnels : les délais sont donnés à titre indicatif ; un dépassement ne peut donner lieu ni à pénalité, ni à indemnité, ni à annulation de la commande, sauf faute lourde du Prestataire.

Clients consommateurs : le Prestataire s'engage à exécuter la prestation au plus tard à la date ou dans le délai indiqué au devis, ou, à défaut, dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat. En cas de manquement, le consommateur peut, après avoir enjoint le Prestataire de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-6 et suivants du Code de la consommation.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir en temps utile des Contenus client complets, exacts et exploitables, ainsi que les accès nécessaires (nom de domaine, hébergement existant, comptes tiers) ;
• garantir qu'il détient l'ensemble des droits sur les Contenus client (textes, photos, logos, marques, données) et que ceux-ci sont licites ; il garantit le Prestataire contre toute réclamation, action ou condamnation de tiers à ce titre, y compris les frais de défense ;
• désigner un interlocuteur disposant du pouvoir de décision et répondre aux demandes de validation dans un délai de 10 jours ouvrés ;
• vérifier l'exactitude des informations légales et commerciales de son site et de ses documents (mentions légales, CGV, tarifs, mentions obligatoires sur ses devis et factures, assurance décennale le cas échéant), qui relèvent de sa seule responsabilité et, en tant que de besoin, de la validation de son expert-comptable ou de son conseil ;
• respecter, pour sa propre activité, la réglementation applicable, notamment en matière de données personnelles, de facturation et de conservation des pièces comptables ;
• conserver ses identifiants de façon confidentielle et signaler sans délai toute utilisation non autorisée ;
• conserver une copie de ses Contenus client et exporter régulièrement ses données à l'aide des fonctions d'export mises à sa disposition.

Le Client reste seul responsable de l'usage qu'il fait des Livrables, des contenus qu'il publie, des documents qu'il émet (devis, factures, avoirs) et des données qu'il y saisit.

8. Validation et recette

Les étapes clés (maquette, version de test) sont soumises à la validation du Client. Le Client dispose de 10 jours ouvrés à compter de la mise à disposition pour signaler par écrit, de manière précise, les anomalies constatées par rapport au devis. Les anomalies bloquantes sont corrigées avant mise en production ; les autres, dans un délai raisonnable.

La recette est réputée prononcée sans réserve : (i) à la validation écrite du Client ; ou (ii) à défaut de signalement d'anomalie dans le délai ci-dessus, après une relance écrite restée sans réponse pendant 5 jours ouvrés ; ou (iii) dès la mise en production ou l'utilisation des Livrables à titre opérationnel par le Client. La recette rend exigible l'échéance correspondante.

Les demandes de modification qui ne correspondent pas à une non-conformité au devis (changement d'avis, nouvelle fonctionnalité, évolution réglementaire postérieure au devis) ne constituent pas des anomalies et relèvent de l'article 3.

9. Garanties

Clients professionnels. Le Prestataire corrige gratuitement, pendant 3 mois à compter de la recette, les anomalies reproductibles rendant les Livrables non conformes au devis. Cette garantie exclut les anomalies résultant d'une modification des Livrables par le Client ou un tiers, d'une utilisation non conforme, d'une évolution des navigateurs, systèmes, services tiers ou de la réglementation, ou des Contenus client. Elle est exclusive de toute autre garantie, dans les limites permises par la loi.

Clients consommateurs. Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation), ainsi que de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) dans les conditions prévues par la loi. En cas de défaut de conformité, il peut obtenir la mise en conformité ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat commercial (nombre de visites, de demandes, de contrats, référencement, gain de temps ou de chiffre d'affaires) ; les estimations de retour sur investissement figurant sur les devis sont indicatives et fondées sur les hypothèses du Client.

10. Hébergement et maintenance

Contenu. Sauf mention contraire au devis, l'abonnement comprend : hébergement du site et/ou de l'outil, gestion technique du nom de domaine, sauvegardes quotidiennes conservées 30 jours, mises à jour de sécurité, correction des dysfonctionnements, jusqu'à 1 heure de petites modifications par mois (non reportable) et support par e-mail avec une réponse sous 48 heures ouvrées.

Exclusions. Ne sont pas inclus : refonte, nouvelles pages ou fonctionnalités, adaptations à une évolution réglementaire, intervention consécutive à une modification réalisée par le Client ou un tiers, à une mauvaise utilisation ou à la défaillance d'un service tiers, saisie de contenus. Ces prestations font l'objet d'un devis.

Disponibilité. Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service 24 h/24, 7 j/7, sans garantie de disponibilité permanente. Il peut interrompre le service pour maintenance, de préférence en dehors des heures ouvrées et en prévenant le Client lorsque c'est possible. Il n'est pas responsable des interruptions imputables à l'hébergeur, aux réseaux de télécommunication, au registre du nom de domaine ou à tout autre tiers, ni des attaques informatiques malgré les mesures de sécurité mises en place.

Durée. L'abonnement est souscrit pour la durée d'engagement indiquée au devis (12 mois par défaut) à compter de la mise en ligne. À l'issue, il se poursuit de mois en mois et peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre partie, par écrit (e-mail compris), avec un préavis d'un mois. Pour les consommateurs, le Prestataire les informe par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période d'engagement, de la possibilité de ne pas poursuivre l'abonnement (article L215-1 du Code de la consommation).

Résiliation anticipée par un Client professionnel. Les mensualités restant à courir jusqu'au terme de la période d'engagement restent dues, sauf manquement grave du Prestataire.

Fin de l'abonnement. Voir l'article 17 (réversibilité).

11. Facturation électronique

Les outils de gestion fournis par le Prestataire peuvent générer des factures au format électronique structuré (Factur-X) et s'interfacer avec une plateforme agréée par l'administration fiscale. À ce titre, le Client reconnaît et accepte que :

• le Prestataire n'est pas une plateforme agréée ; il fournit une solution compatible qui se connecte à la plateforme choisie par le Client ;
• le Client choisit la plateforme agréée, contracte directement avec elle en son nom et supporte le coût de son abonnement ; le Prestataire n'est responsable ni de la disponibilité, ni du fonctionnement, ni des décisions (rejets, statuts) de cette plateforme, ni de l'évolution de ses conditions ou de son interface de programmation ;
• le Prestataire ne délivre aucun conseil juridique, fiscal ou comptable. Les paramétrages (mentions, régime de TVA, catégories, e-reporting) sont réalisés selon les informations fournies par le Client, qui doit les faire valider par son expert-comptable ;
• la conformité est appréciée au regard de la réglementation et des spécifications techniques en vigueur à la date du devis ; les adaptations rendues nécessaires par une évolution ultérieure (nouvelle version de norme, calendrier, obligations nouvelles) font l'objet d'un devis ;
• le Client demeure seul responsable de l'émission, du contenu, de la transmission dans les délais et de la conservation de ses factures et données de transaction, ainsi que des sanctions éventuellement encourues.

12. Propriété intellectuelle

Développements spécifiques. Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur sur les Développements spécifiques et les créations graphiques réalisées pour lui : droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, de modification, de traduction et d'arrangement, pour tout usage lié à l'activité du Client, sur tous supports et réseaux, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur.

Socle. Le Prestataire conserve l'entière propriété du Socle, qu'il peut librement réutiliser pour d'autres clients. Sous réserve du paiement intégral, il concède au Client, sur les éléments du Socle intégrés aux Livrables, une licence non exclusive, perpétuelle, irrévocable et mondiale d'utilisation, de reproduction, de modification et d'hébergement, y compris par un autre prestataire, pour les besoins de sa propre activité. Cette licence est transmise en cas de cession du fonds ou de l'entreprise du Client. Elle n'autorise pas le Client à commercialiser, distribuer ou mettre à disposition de tiers le Socle en tant que produit.

Code source et données. Après paiement intégral, le Client peut obtenir sur simple demande une copie du code source des Livrables. Les données saisies par le Client lui appartiennent et sont exportables à tout moment.

Composants tiers. Les logiciels libres, polices, bibliothèques et services tiers intégrés restent soumis à leurs licences propres, que le Client s'engage à respecter.

Avant paiement intégral, le Client ne bénéficie que d'un droit d'usage précaire et révocable des Livrables ; en cas de défaut de paiement, le Prestataire peut, après mise en demeure, suspendre la mise en ligne.

Référence. Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut mentionner le nom et le logo du Client et présenter les réalisations (captures, lien) à titre de référence commerciale, sans divulguer d'information confidentielle. Le Client peut retirer cet accord à tout moment. Une mention discrète « Réalisé par TLC Consulting » avec lien peut figurer en pied de page du site, sauf refus du Client.

13. Données personnelles

Le Prestataire traite les données personnelles de ses Clients conformément à sa politique de confidentialité.

Lorsque, dans le cadre de l'hébergement, de la maintenance ou du développement, le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client (données des clients et prospects du Client notamment), le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les obligations des parties sont alors définies à l'annexe 2, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

14. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée.

Clients professionnels. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de chance, de données, atteinte à l'image, ou réclamations de tiers. En tout état de cause, et pour l'ensemble des causes confondues, la responsabilité totale du Prestataire au titre d'une commande est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de cette commande au cours des douze mois précédant le fait générateur. Toute action doit être introduite dans un délai d'un an à compter du fait générateur. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

Pour tous les Clients, le Prestataire n'est pas responsable : des Contenus client ; des modifications apportées aux Livrables par le Client ou un tiers ; des défaillances des services tiers (hébergeur, registre de nom de domaine, messagerie, plateforme agréée, banque, administration) ; d'une mauvaise utilisation des Livrables, d'une saisie erronée, du non-respect par le Client de ses obligations légales (mentions, délais de facturation, déclarations) ; de la perte de données que le Client aurait pu éviter par des exports réguliers.

Clients consommateurs. Les limitations ci-dessus ne s'appliquent que dans la mesure permise par le Code de la consommation ; elles ne privent pas le consommateur de son droit à réparation en cas de manquement du Prestataire à ses obligations.

15. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment catastrophe naturelle, incendie, panne générale des réseaux, cyberattaque d'ampleur, défaillance d'un hébergeur, décision administrative, maladie ou accident grave empêchant le Prestataire, entrepreneur individuel, d'exercer). L'exécution est suspendue pendant la durée de l'empêchement. Si celui-ci dépasse 60 jours, chaque partie peut résilier la commande par écrit, les prestations réalisées restant dues.

16. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance (données commerciales, tarifs, identifiants, code source, données de clients), pendant la durée du contrat et cinq ans après son terme, sauf obligation légale de divulgation.

17. Résiliation et réversibilité

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail avec accusé de réception, l'autre partie peut résilier la commande de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts. Les prestations réalisées jusqu'à la résiliation restent dues et sont facturées au prorata du travail effectué ; les acomptes versés restent acquis à hauteur des prestations réalisées.

Réversibilité. À la fin de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause, et sous réserve du paiement des sommes dues, le Prestataire met à disposition du Client, pendant 30 jours, un export complet de ses données (fichiers CSV) et de ses documents (PDF, Factur-X), ainsi que, sur demande, une copie du code source des Livrables. Une assistance à la migration vers un autre prestataire peut être fournie sur devis. À l'issue de ce délai, les données sont supprimées des serveurs et sauvegardes du Prestataire, sauf obligation légale de conservation. Il appartient au Client de conserver ses factures pendant les durées légales.

18. Droit de rétractation

Bénéficiaires. Le droit de rétractation bénéficie : (i) au consommateur pour un contrat conclu à distance (notamment par acceptation en ligne du devis) ou hors établissement ; (ii) au Client professionnel employant cinq salariés au plus, pour un contrat conclu hors établissement dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale (article L221-3 du Code de la consommation).

Délai et exercice. Le bénéficiaire dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, en adressant au Prestataire le formulaire de rétractation ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à contact@tlc-consulting.fr ou par courrier. Le Prestataire rembourse les sommes versées au plus tard 14 jours après réception de la rétractation, par le même moyen de paiement.

Exécution pendant le délai. Le Prestataire ne commence pas la prestation avant l'expiration du délai de rétractation, sauf demande expresse du bénéficiaire. Si celui-ci demande que la prestation commence avant la fin du délai puis se rétracte, il paie un montant proportionné à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, lorsque l'exécution a commencé après accord préalable exprès du bénéficiaire et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L221-28, 1°).

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus dans les locaux du Prestataire, ni aux Clients professionnels ne remplissant pas les conditions ci-dessus.

19. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@tlc-consulting.fr ou à l'adresse du Prestataire. Les parties s'efforcent de trouver une solution amiable.

Consommateurs. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire : [Nom du médiateur, adresse postale et site internet – à compléter après adhésion]. La demande de médiation doit être introduite dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite.

20. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français.

Clients professionnels : à défaut d'accord amiable, et dans la mesure permise par l'article 48 du Code de procédure civile, tout litige relève de la compétence des juridictions du ressort du domicile professionnel du Prestataire.

Consommateurs : le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.

21. Dispositions diverses

• Preuve. Les parties conviennent que les échanges par e-mail, l'acceptation en ligne du devis (horodatée, avec nom du signataire et adresse IP) et les enregistrements du système de gestion du Prestataire constituent une preuve recevable et ont la même valeur qu'un écrit signé (articles 1366 et 1368 du Code civil).
• Indépendance. Les parties agissent en toute indépendance ; aucune ne peut engager l'autre.
• Sous-traitance. Le Prestataire peut confier une partie des prestations à des sous-traitants, sous sa responsabilité.
• Cession. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit du Prestataire, sauf en cas de cession de son fonds ou de son entreprise.
• Non-renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
• Nullité partielle. Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables ; la clause nulle est remplacée par la disposition la plus proche de l'intention des parties.
• Modification des CGV. Le Prestataire peut modifier les CGV ; la version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis. Pour l'abonnement en cours, toute modification substantielle est notifiée un mois à l'avance et ouvre au Client un droit de résiliation sans frais.

Annexe 1 – Modèle de formulaire de rétractation

Annexe 2 – Sous-traitance des données personnelles (article 28 du RGPD)

La présente annexe s'applique lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client.

1. Objet et description du traitement

2. Obligations du Prestataire

1. Traiter les données uniquement pour la finalité ci-dessus et sur instruction documentée du Client (les CGV, le devis et les échanges écrits valent instructions) ; informer le Client si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.
2. Garantir la confidentialité des données ; toute personne autorisée à les traiter est soumise à une obligation de confidentialité.
3. Mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées : chiffrement des connexions (HTTPS), mots de passe hachés, contrôle d'accès, sauvegardes quotidiennes, journalisation, mises à jour de sécurité, hébergement dans l'Union européenne.
4. Sous-traitants ultérieurs : le Client autorise le recours à l'hébergeur, au service d'envoi d'e-mails et à la plateforme agréée de facturation électronique choisie par le Client. Le Prestataire informe le Client de tout changement envisagé ; le Client peut s'y opposer pour motif légitime. Le Prestataire impose à ses sous-traitants des obligations équivalentes.
5. Ne pas transférer les données hors de l'Union européenne sans garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD.
6. Aider le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes, et lui transmettre sans délai toute demande reçue directement.
7. Notifier au Client toute violation de données dans un délai maximal de 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles.
8. Aider le Client à réaliser une analyse d'impact ou à consulter la CNIL lorsque c'est nécessaire.
9. Au terme du contrat, restituer les données (export) puis les supprimer, y compris des sauvegardes à l'expiration de leur cycle, sauf obligation légale de conservation.
10. Mettre à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre des audits, sur demande écrite avec un préavis de 30 jours, au plus une fois par an et aux frais du Client.

3. Obligations du Client

Le Client, responsable de traitement, garantit la licéité des traitements, l'information des personnes concernées (notamment via sa propre politique de confidentialité), la tenue de son registre des traitements et la détermination des durées de conservation. L'assistance au-delà de ce qui est décrit ci-dessus peut être facturée.